AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Jugements étrangers. — Effets en France. Décision allemande relative à une recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire. Convention La Haye, 15 avril 1958, art. 1, ai. 2 et 3, point 2. Application à la disposition relative à la pension alimentaire (oui)

Jugements étrangers. — Effets en France. Décision allemande relative à une recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire. Convention La Haye, 15 avril 1958, art. 1, ai. 2 et 3, point 2. Application à la disposition relative à la pension alimentaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 avril 1988 ; L'office de protection de la jeunesse de Francfort). Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention reste limité à cette dernière, et, d'après l'article 3, point 2, de ladite Convention, sont compétentes (...)

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N°24 . 1988-06-15


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