AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Marques. — Usage Illicite. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. C. pén., art. 422-2° . Application. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée

Marques. — Usage Illicite. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. C. pén., art. 422-2° . Application. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 avril 1988 ; La Société des Parfums Yves Saint-Laurent). L'article 422-2° du Code pénal ne saurait avoir pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite (pourvoi c. Poitiers 26 mars 1987).

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N°24 . 1988-06-15


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