AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-1° et 2° . Caractérisation (oui)

Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-1° et 2° . Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 avril 1988 ; La Société Électrolux). Le seul fait pour un commerçant de proposer à sa clientèle sous une marque déterminée, et ce sans l'autorisation du titulaire de cette marque, des produits portant une marque distincte constitue les infractions prévues et réprimées par les 1° et 2° de l'article 422 du Code pénal (pourvoi c. Colmar 23 janvier 1987).

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N°24 . 1988-06-15


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