AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-2° . Champ d'application. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée

Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-2° . Champ d'application. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 18 avril 1988 ; Abihssira). Selon l'article 422-2° du Code pénal seront punis des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé. même avec l'adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre ». Il n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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