AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Mutualité. — Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition

Mutualité. — Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; L'Association générale des médecins de France et autre). 1° Aux termes de l'article 24 du Code de la mutualité, les différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et la circonstance que les statuts soient soumis à une approbation administrative ne fait pas obstacle à cette compétence. 2° La Cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 50 du même code les unions et fédérations ne peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement