AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Notaires. — Honoraires. Taxation. Juge saisi. Recherche nécessaire. D. n° 78-262, 8 mars 1978, art. 4

Notaires. — Honoraires. Taxation. Juge saisi. Recherche nécessaire. D. n° 78-262, 8 mars 1978, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; S.C.P. X...). Selon l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre Il de ce décret et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation. A violé ce texte la Cour d'appel qui, statuant dans les conditions prévues par l'article 717 du nouveau Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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