AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Acte portant emprunt auprès d'un organisme financier de la contre-valeur en francs français d'une somme en francs suisses. Actes créant des obligations réciproques. C. civ., art. 1326 ancien. Application (non)

Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé. Acte portant emprunt auprès d'un organisme financier de la contre-valeur en francs français d'une somme en francs suisses. Actes créant des obligations réciproques. C. civ., art. 1326 ancien. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; dame Lervy). La demanderesse en cassation ayant, par un acte sous seing privé, suivi ultérieurement d'un acte authentique, emprunté à une Caisse de crédit agricole la contre-valeur en francs français de la somme de 74.500 francs suisses, soit 120.000 francs français, et un litige étant survenu à propos du remboursement du prêt, c'est vainement que ladite dame a soulevé un moyen tiré de la cironstance que l'acte sous seing privé précité n'était pas conforme aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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