AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Privilèges et hypothèques. — Procédure. Ordre. C. proc. civ., art. 773, al. 3. Distribution du prix de l'immeuble. Obligation du juge. Violation

Privilèges et hypothèques. — Procédure. Ordre. C. proc. civ., art. 773, al. 3. Distribution du prix de l'immeuble. Obligation du juge. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; Crédit Lyonnais c. S.C.I. Les Bougainvillées). Selon l'article 773 du Code de procédure civile (ancien) s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle -la distribution du prix. N'a pas satisfait aux exigences de ce texte la Cour d'appel qui, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble grevé de deux inscriptions hypothécaires, s'est bornée à fixer l'ordre des collocations respectives des créanciers, (...)

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N°24 . 1988-06-15


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