AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M. A) Redevance due. Droit de reproduction. Extension à une nouvelle destination. Autorisation donnée aux exploitants de discothèque. Autorisation légitimant la stipulation d'une redevance complémentaire (oui). B) Droit de représentation. L. 11 mars 1957, art. 27. Communication au public d'une oeuvre par disque (oui)

Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M. A) Redevance due. Droit de reproduction. Extension à une nouvelle destination. Autorisation donnée aux exploitants de discothèque. Autorisation légitimant la stipulation d'une redevance complémentaire (oui). B) Droit de représentation. L. 11 mars 1957, art. 27. Communication au public d'une oeuvre par disque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; Sassi). La Cour d'appel a jugé à bon droit que l'autorisation donnée par la S.A.C.E.M. aux exploitants de discothèque d'étendre à une destination nouvelle le domaine d'exploitation du droit de reproduction cédé au nom des auteurs, légitimait, en contrepartie, la stipulation d'une redevance complémentaire au titre du droit de reproduction mécanique. D'autre part, la communication « directe de l'oeuvre au public impliquant seulement la présence d'un public, la Cour (...)

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N°24 . 1988-06-15


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