AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). A) Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée. Vue du piéton masquée aux automobilistes par un véhicule en stationnement. B) Traversée de la chaussée. Traversée soudaine d'une route nationale

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). A) Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée. Vue du piéton masquée aux automobilistes par un véhicule en stationnement. B) Traversée de la chaussée. Traversée soudaine d'une route nationale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; Époux Beunard — Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; dame Mchdia Ben Abdesselam Trabelsi). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1) Il n'existe pas de faute inexcusable à la charge du piéton qui a entrepris la traversée d'une chaussée, dans une agglomération bien que les feux de signalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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