AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne à l'extérieur du véhicule (non). Personne s'apprêtant à reprendre place dans son véhicule (non)

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne à l'extérieur du véhicule (non). Personne s'apprêtant à reprendre place dans son véhicule (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e R., 20 avril 1988 ; Compagnie d'assurances Le Continent c dame Billard). La victime d'un accident qui a été heurtée, soit à l'extérieur de son véhicule, soit alors qu'elle était occupée à y reprendre place, n'en était pas le conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Paris, 7e Ch., 10 juillet 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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