AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Collision entre deux véhicules en mouvement. Implication du véhicule sans blessé

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Collision entre deux véhicules en mouvement. Implication du véhicule sans blessé

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 avril 1988 ; Mutuelle de Poitiers c. Fonds de garantie automobile). Ayant relevé que deux véhicules s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement une Cour d'appel en a justement déduit que celui dans lequel il n'y avait pas eu de blessé était impliqué dans l'accident (pourvoi c. Poitiers 30 décembre 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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