AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Recours en garantie. Recours en garantie du coauteur d'un accident contre le parent du mineur victime. Irrecevabilité. A) Automobiliste. Recours contre la conductrice de l'autre automobile. Conductrice mère d'enfants mineurs. Père décédé dans l'accident. Indemnisation des dommages. Irrecevabilité. B) Enfant de 9 ans circulant à bicyclette. Blessures causées par un automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages. Auteur de l'accident. Recours contre les parents pour défaut de surveillance. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Recours en garantie. Recours en garantie du coauteur d'un accident contre le parent du mineur victime. Irrecevabilité. A) Automobiliste. Recours contre la conductrice de l'autre automobile. Conductrice mère d'enfants mineurs. Père décédé dans l'accident. Indemnisation des dommages. Irrecevabilité. B) Enfant de 9 ans circulant à bicyclette. Blessures causées par un automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages. Auteur de l'accident. Recours contre les parents pour défaut de surveillance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 avril 1988 ; Compagnie d'assurance Le Continent c. dame Fouan. — Cass. civ. 2e, R., 20 avril 1988 ; U.A.P. c. époux Laffargue). Le recours en garantie exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable. 1) Tel est le cas (...)

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N°24 . 1988-06-15


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