AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une motocyclette et une automobile. Chute du passager de la motocyclette. Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente. Automobiliste. Responsabilité entière (non). Motocyclette. Instrument du dommage. Responsabilité du gardien (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une motocyclette et une automobile. Chute du passager de la motocyclette. Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente. Automobiliste. Responsabilité entière (non). Motocyclette. Instrument du dommage. Responsabilité du gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1988 ; Hellot). Pour l'application de l'article 1384, alinéa 1er ' du Code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Lorsqu'à la suite d'une collision entre une motocyclette et une automobile, le passager de la motocyclette a été blessé et que le propriétaire de ce véhicule a demandé à l'automobiliste le remboursement des indemnités par lui versées à la victime, a violé le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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