AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Saisie immobilière. — Adjudication. Obligations respectives de l'adjudicataire et du débiteur ou du tiers détenteur. Obligations corrélatives et d'exécution simultanée (oui). Action en expulsion. Action liée au paiement du prix de l'immeuble (oui)

Saisie immobilière. — Adjudication. Obligations respectives de l'adjudicataire et du débiteur ou du tiers détenteur. Obligations corrélatives et d'exécution simultanée (oui). Action en expulsion. Action liée au paiement du prix de l'immeuble (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 20 avril 1988 ; Benoît). En vertu de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure de saisie immobilière ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble. Il en résulte que, sauf stipulation contraire du cahier des charges, l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix et celle du débiteur ou du tiers détenteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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