AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur. Irrecevabilité. Droit résultant du contrat de transport (non). Mention dudit commissionnaire sur le connaissement (non)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur. Irrecevabilité. Droit résultant du contrat de transport (non). Mention dudit commissionnaire sur le connaissement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 avril 1988 ; Société Deep Sea Shipping c. Éts Daher). En déclarant recevable l'action en garantie intentée contre le transporteur maritime par le commissionnaire de transport, condamné à réparer les dommages subis par la marchandise au cours du trajet, alors que le contrat de commission de transport ne confère, par lui-même, aucun droit au commissionnaire contre le transporteur et après avoir constaté que ce commissionnaire ne figurait pas sur le connaissement à ordre, une Cour (...)

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N°24 . 1988-06-15


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