AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 241° Contrats administratifs. — Concession. Télévision. 5° chaîne. Résiliation. Motifs d'intérêt général (oui). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. Télévision. 5* chaîne. Concession. Résiliation. D. n° 87-50, 2 février 1987. Annulation pour excès de pouvoir (non)

1° Contrats administratifs. — Concession. Télévision. 5° chaîne. Résiliation. Motifs d'intérêt général (oui). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. Télévision. 5* chaîne. Concession. Résiliation. D. n° 87-50, 2 février 1987. Annulation pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 22 avril 1988, req. n° 86241, 86242 et 88553 ; Société France 5 et association des fournisseurs de la cinq). Il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme à un contrat de concession dès lors qu'il existe des motifs d'intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l'exploitation (...)

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N°24 . 1988-06-15


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