AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 241° Contraventions de grande voirie. — Régime applicable. Ouvrage endommagé. Frais de remise en état. Remboursement par l'auteur de la contravention. Taxe sur la valeur ajoutée. Paiement (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Contravention de grande voirie. Frais de remise en état de l'ouvrage. Remboursement par le contrevenant. Taxe sur la valeur ajoutée (non)

1° Contraventions de grande voirie. — Régime applicable. Ouvrage endommagé. Frais de remise en état. Remboursement par l'auteur de la contravention. Taxe sur la valeur ajoutée. Paiement (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Contravention de grande voirie. Frais de remise en état de l'ouvrage. Remboursement par le contrevenant. Taxe sur la valeur ajoutée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 avril 1988, req. n° 55419 et 67125 ; S.A.R.L. Société Bretonne de cabotage). L'État qui perçoit la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises, ne peut en obtenir le paiement à l'occasion du remboursement, par l'auteur d'une contravention de grande voirie, des frais de remise en état d'un ouvrage endommagé (Annulation partielle Trib. adm. Marseille 7 juillet 1983).

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N°24 . 1988-06-15


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