AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Départements et communes. — Communes. Adjoint au maire. Délégation de fonctions. Indemnités de fonction. Conditions d'attribution

Départements et communes. — Communes. Adjoint au maire. Délégation de fonctions. Indemnités de fonction. Conditions d'attribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 29 avril 1988, req. n° 81371 et 81567 ; Commune d'Aix-en-Provence). Selon les termes mêmes de l'article L. 123-4 du Code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; aux termes de l'article L. 122-11 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints... (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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