AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Handicapés. — Travailleurs handicapés. Commissions départementales (C. trav., art. L. 323-34). Décision relative à l'aptitude à un emploi réservé. Juridiction administrative (oui). Décision. Motivation. Nécessité

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Commissions départementales (C. trav., art. L. 323-34). Décision relative à l'aptitude à un emploi réservé. Juridiction administrative (oui). Décision. Motivation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 29 avril 1988, req. n° 65261 et 70131 ; Mlle Fumoleau). Il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du Code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'aptitude d'un travailleur handicapé à l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé ; il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement