AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Informatique. — Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 39. Droit d'accès. Traitements intéressant la sécurité publique. Fichier de la direction centrale des renseignements généraux (oui). Procédure spéciale. Respect (non). Communication directe à l'intéressé (non)

Informatique. — Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 39. Droit d'accès. Traitements intéressant la sécurité publique. Fichier de la direction centrale des renseignements généraux (oui). Procédure spéciale. Respect (non). Communication directe à l'intéressé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 27 avril 1988, req. n° 75383 ; Mme Loschak). Aux termes des dispositions du 3e alinéa de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers (non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée) en vue de savoir si ces fichiers contiennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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