AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Magistrats. — Nominations. D. 22 décembre 1958, art. 9. Second groupe du second gradé. Accès. Liste d'aptitude. Inscription. Droit à nomination (non)

Magistrats. — Nominations. D. 22 décembre 1958, art. 9. Second groupe du second gradé. Accès. Liste d'aptitude. Inscription. Droit à nomination (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect, 20 avril 1988, req. n° 82368 ; H...). Aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié relatif au statut de la magistrature : « Peuvent seuls accéder aux fonctions du second groupe du second grade les magistrats... inscrits sur une liste d'aptitude ». L'inscription du requérant sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade ne conférait à ce dernier aucun droit à être nommé sur les postes du second groupe du second grade auxquels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement