AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Médecine-Chirurgie. — Médecins agréés. Examen des candidats aux emplois publics. D. n° 86-442,14 mars 1986, art. 4, ai. 2. Récusation. Exception. Médecins des hôpitaux publics. Principe de l'indépendance professionnelle et morale des médecins. Dérogation illégale. Conséquences

Médecine-Chirurgie. — Médecins agréés. Examen des candidats aux emplois publics. D. n° 86-442,14 mars 1986, art. 4, ai. 2. Récusation. Exception. Médecins des hôpitaux publics. Principe de l'indépendance professionnelle et morale des médecins. Dérogation illégale. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 avril 1988, req. n° 82321 ; Conseil national de l'ordre des médecins). Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 après avoir rappelé en son article 4, alinéa 1° ', que les médecins agréés appelés à examiner, au titre du décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins-traitants sont tenus de se récuser, précise, par l'alinéa 2 attaqué du même article, que cette disposition ne s'applique pas aux médecins des établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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