AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Servitudes militaires. — Contraventions de grande voirie. Procédure. Procès-verbaux. Affirmation. Abrogation (non). Conséquences

Servitudes militaires. — Contraventions de grande voirie. Procédure. Procès-verbaux. Affirmation. Abrogation (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 22 avril 1988, req. n° 70992 ; Société Kling et Cie). Aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. (...)

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N°24 . 1988-06-15


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