AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953. Art. 23-6 (réd. L. n° 88-18, 5 janvier 1988). But de la réforme. Droit communautaire. Incidences (non). Conseil économique et social. Avis

Baux commerciaux. — Statut. D. 30 septembre 1953. Art. 23-6 (réd. L. n° 88-18, 5 janvier 1988). But de la réforme. Droit communautaire. Incidences (non). Conseil économique et social. Avis

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35134 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 mai 1988, p. 1982). M. Joseph-Henri Maujoùan du Gasset expose à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services que la législation en vigueur concernant les baux commerciaux ne répond plus aux exigences d'une économie moderne, et ne permet pas, en particulier, d'assurer la nécessaire fluidité et mobilité des commerces. Cette situation est préoccupante, (...)

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N°24 . 1988-06-15


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