AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 241° Photographie. — Photographies aériennes. Résidences privées. Dispositions applicables. Vie privée. Protection. Conditions. 2° Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Photographies aériennes de résidences privées. Conditions

1° Photographie. — Photographies aériennes. Résidences privées. Dispositions applicables. Vie privée. Protection. Conditions. 2° Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Photographies aériennes de résidences privées. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9946 : J.O. Déb. Sénat 9 mai 1988, p. 683). M. Louis Souvet demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, dans quelle mesure sont autorisées les photographies aériennes de résidences privées prises par des particuliers et ensuite proposées aux propriétaires moyennant un prix souvent élevé. Il souhaite savoir, suite à de nombreuses interrogations d'administrés de sa commune, s'il n'y a pas là atteinte à la propriété et quelles sont les assurances de confidentialité (...)

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N°24 . 1988-06-15


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