AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Sociétés anonymes. — Sociétés coopératives à capital variable. Administration. Statut d'une société à conseil de surveillance et directoire. Exclusion (non)

Sociétés anonymes. — Sociétés coopératives à capital variable. Administration. Statut d'une société à conseil de surveillance et directoire. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 37589 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1685). M. Jean-Marie Bockel demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si toute société coopérative ayant le statut de société anonyme à capital variable peut adopter la forme de S.A. avec directoire et conseil de surveillance, même si le texte particulier qui régit les sociétés coopératives intervenant dans ce domaine d'activité ne prévoit pas cette possibilité en termes exprès (Question du 7 mars 1988). Réponse. (...)

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N°24 . 1988-06-15


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