Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque créancière qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager (Cass. civ. 1, 10 mai 1989 ; Époux Pougnand c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres).

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N°24 . 1989-06-14


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