AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Accident de la circulation. Femme blessée enceinte de neuf mois. Césarienne. Enfant mort. Infraction. Qualification. Homicide involontaire. Compétence du tribunal correctionnel. 2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Qualification. Accident de la circulation. Femme blessée enceinte de neuf mois. Césarienne. Enfant mort. Infraction. Homicide involontaire. Compétence du tribunal correctionnel.

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Accident de la circulation. Femme blessée enceinte de neuf mois. Césarienne. Enfant mort. Infraction. Qualification. Homicide involontaire. Compétence du tribunal correctionnel. 2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Qualification. Accident de la circulation. Femme blessée enceinte de neuf mois. Césarienne. Enfant mort. Infraction. Homicide involontaire. Compétence du tribunal correctionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

Commentaires par Xavier LABBÉE

EXTRAIT *

Douai. 6e Ch. corr., 2 juin 1987 ; G... Relève de la compétence de la juridiction correctionnelle et non du tribunal de police la connaissance des conséquences d'un accident de la circulation à la suite duquel une femme enceinte de neuf mois, blessée lors de cet accident, a dû subir une césarienne qui amena l'extraction d'un foetus mort. En effet, rien ne permet de dire que l'enfant était mort avant l'accident ; il doit être considéré comme ayant été vivant à un moment et viable en raison de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement