AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24VENTE. — 1° Résolution. C. civ., art. 1184. Vente d'un bateau avec coque, moteur et accessoires. Action mal dirigée contre le seul importateur de la coque. Distributeur. Cocontractant réel. 2° Garantie. Vices cachés. Vente d'un bateau avec coque, moteur et accessoires. Acheteur. Sous-acquéreur. Action directe contre l'importateur de la coque. Fissurations. Faiblesse de structure. Action rédhibitoire. Bien-fondé (oui).

VENTE. — 1° Résolution. C. civ., art. 1184. Vente d'un bateau avec coque, moteur et accessoires. Action mal dirigée contre le seul importateur de la coque. Distributeur. Cocontractant réel. 2° Garantie. Vices cachés. Vente d'un bateau avec coque, moteur et accessoires. Acheteur. Sous-acquéreur. Action directe contre l'importateur de la coque. Fissurations. Faiblesse de structure. Action rédhibitoire. Bien-fondé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Paris, 25e Ch., section A, 15 novembre 1988 ; Beaucamps c. S.A. France Motors. Ne peut prospérer la demande en résolution de la vente d'un bateau, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, dès lors qu'elle est seulement dirigée contre l'importateur de la coque fournie à l'acheteur par l'intermédiaire d'un distributeur. En effet, la vente portait également sur un moteur, une remorque et des accessoires qui n'avaient pas été fournis par cet importateur mais par ce distributeur, à l'ordre duquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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