AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° CONTRAT DE TRAVAIL. - Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par des délégués du personnel au cours d'une grève. Mise à pied. Annulation.

1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par des délégués du personnel au cours d'une grève. Mise à pied. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. soc. 8 novembre 1988 ; Dame Lemire Dutertre et autres. Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève d'une partie du personnel, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. Encourt la cassation l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.. LA COUR ; — Sur le moyen unique : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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