AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Immutabilité. Conventions prohibées. Modification de la répartition entre les biens propres et les biens communs. Convention prohibée [Éd. N, 88, II, p. 325]

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Immutabilité. Conventions prohibées. Modification de la répartition entre les biens propres et les biens communs. Convention prohibée [Éd. N, 88, II, p. 325]

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; Bentolila c. dame Baudier. La Cour d'appel qui a retenu, en l'espèce, l'existence d'une convention entre époux qui altérait l'économie de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, en ce qu'elle modifiait, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résultait des dispositions légales, et qui était donc prohibée, a violé les articles 1396, alinéa 3, et 552, du Code civil. LA COUR ; - Sur (...)

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N°24 . 1989-06-14


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