AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Contrat de société. Convention portant une promesse d'achat d'actions. Acte susceptible de nullité par application de l'art. 1855 ancien, C. civ. (non).

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Contrat de société. Convention portant une promesse d'achat d'actions. Acte susceptible de nullité par application de l'art. 1855 ancien, C. civ. (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

Commentaires par A. VIANDER

EXTRAIT *

Cass. com. 10 janvier 1989 : Établissements Jallet c. Consorts Berthier. Selon l'article 1855 ancien du Code civil, seule est prohibée la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices ainsi que la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés. A légalement justifié son arrêt refusant d'annuler sur le fundement de ce texte une convention, la Cour d'appel qui a énoncé que la stipulation (...)

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N°24 . 1989-06-14


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