AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. Acte d'un conseil municipal. Délibération antérieure à L. 2 mars 1982. Déféré à la juridiction administrative (oui). Conditions. Délibération ayant fait l'objet d'une publicité régulière. Contestation dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de L. 22 juillet 1982

Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. Acte d'un conseil municipal. Délibération antérieure à L. 2 mars 1982. Déféré à la juridiction administrative (oui). Conditions. Délibération ayant fait l'objet d'une publicité régulière. Contestation dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de L. 22 juillet 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 13 mars 1989, req. n° 74265 et 74468 : Bonnet). L'article L. 121-33 du Code des communes qui permettait de demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération d'un conseil municipal, a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise tout citoyen, qui croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, d'en demander l'annulation au tribunal administratif : aux termes du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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