AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° Actes administratifs. — Motivation. Placement d'office d'un aliéné. Arrêté municipal. C. santé publ., art. L. 344. Motivation suffisante (oui). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Santé publique. Aliénation mentale. Placement d'office. Nécessité de la mesure. Appréciation. Compétence judiciaire. Régularité de la décision administrative d'internement. Compétence administrative. 3° Santé publique. — Aliénation mentale. Placement d'office. C. santé publ., art. L. 344 et L. 343. Procédure. Motivation. Conditions

1° Actes administratifs. — Motivation. Placement d'office d'un aliéné. Arrêté municipal. C. santé publ., art. L. 344. Motivation suffisante (oui). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Santé publique. Aliénation mentale. Placement d'office. Nécessité de la mesure. Appréciation. Compétence judiciaire. Régularité de la décision administrative d'internement. Compétence administrative. 3° Santé publique. — Aliénation mentale. Placement d'office. C. santé publ., art. L. 344 et L. 343. Procédure. Motivation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 31 mars 1989, req. n° 69547 et 71747 ; Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et L...). Aux termes de l'article L. 344 du Code de la santé publique : « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement