AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Adoption. — Enfant étranger. Nécessité d'une attestation de la direction de l'action sanitaire et sociale (non)

Adoption. — Enfant étranger. Nécessité d'une attestation de la direction de l'action sanitaire et sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 31 mars 1989, req. n° 75576 ; Département de Seine-Saint-Denis). Un directeur départemental de l'action sanitaire et sociale a refusé de délivrer aux intéressés l'attestation réglementaire nécessaire à l'adoption d'un enfant originaire du Brésil en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil par des familles françaises d'enfants en provenance de l'étranger, laquelle exige des candidats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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