AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° Bourses de valeurs. — Sociétés de bourse. Agrément. Retrait par la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris. Motifs disciplinaires. Décision prise après la création du conseil du marché à terme. C.C.I.F.P. incompétent. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Bourses de valeur. Société de bourse. Retrait d'agrément. Compétence administrative. 3° Compétence (en matière administrative). — conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Retrait de l'agrément d'une société de bourse. Décision émanant d'un organisme collégial à compétence nationale. Compétence du Conseil d'État (ui)

1° Bourses de valeurs. — Sociétés de bourse. Agrément. Retrait par la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris. Motifs disciplinaires. Décision prise après la création du conseil du marché à terme. C.C.I.F.P. incompétent. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Bourses de valeur. Société de bourse. Retrait d'agrément. Compétence administrative. 3° Compétence (en matière administrative). — conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Retrait de l'agrément d'une société de bourse. Décision émanant d'un organisme collégial à compétence nationale. Compétence du Conseil d'État (ui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 6 mars 1989, req. n° 98570 ; Société de bourse X... c. Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris — C.C.I.F.P.). Il résulte des articles 6 et 17 de la loi du 28 mars 1885. issus de la loi du 31 décembre 1987, en vigueur le 29 mars 1988 date à laquelle a été prise la décision du conseil d'administration de la Chambre de Compensation des Instruments Financiers de Paris retirant à une société de bourse, pour des motifs disciplinaires, l'agrément donné, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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