AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Artisan non sédentaire. Autorisation d'exercice de sa profession. Retrait. Motif. Autorisation comparable mais plus étendue donnée à un commerçant sédentaire. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie (oui)

Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Artisan non sédentaire. Autorisation d'exercice de sa profession. Retrait. Motif. Autorisation comparable mais plus étendue donnée à un commerçant sédentaire. Atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect.. 8 mars 1989, req. n° 86109 ; Commune de Carnoux-en-Provence c. Ferrero). Par lettre, un maire a averti l'intéressé qu'il lui retirait l'autorisation d'exercer sa profession de marchand non sédentaire de pizzas, autorisation accordée pour les mercredis de 17 h à 22 h. Le maire précisait, par la même lettre, qu'il ne mettait fin à l'autorisation que parce qu'il avait accordé une autorisation comparable, mais pour tous les jours de la semaine sauf le lundi, à un (...)

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N°24 . 1989-06-14


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