AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat en la forme administrative. Cessions à l'État. Cession partielle de droits de construction. Clause stipulant l'obligation d'une définition des possibilités maximales de construction conservées par le vendeur. Litige. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat en la forme administrative. Cessions à l'État. Cession partielle de droits de construction. Clause stipulant l'obligation d'une définition des possibilités maximales de construction conservées par le vendeur. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect.. 10 mars 1989, req, n° 53591 : Mlle Fournier). Par un contrat en la forme administrative en date du 18 mai 1971, la requérante a cédé a l'État, d une part. la propriété de diverses parcelles, d'autre part. une partie des droits de construire attachés aux parcelles conservées par elle en toute propriété : le contrat précisait que cette cession partielle des droits de construction n avait pas pour objet de permettre à l'État de construire effectivement sur lesdites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement