AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Enfant blessé dans la cour d'un collège. L. 5 avril 1937. Compétence judiciaire. Application (non). Mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service public. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Enfant blessé dans la cour d'un collège. L. 5 avril 1937. Compétence judiciaire. Application (non). Mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service public. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 6 mars 1989. n° 2555 : Yvon). Si la loi du 5 avril 1937, qui déroge, en cette matière spéciale, aux principes généraux qui gouvernent la séparation des autorités administratives et judiciaires, a attribué à l'autorité judiciaire la connaissance de l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute de l'instituteur quel que soit. juridiquement, le caractère de cette faute, les règles normales de compétence retrouvent leur empire dans le cas où le préjudice subi doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1989-06-14


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