AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Outre-mer. Territoire. Polynésie française. L. n° 86-845,17 juillet 1986, art. 1er . Droit du travail. Champ d'application. Exclusion des personnes relevant d'un statut de droit public. Portée

Compétence administrative ou judiciaire. — Outre-mer. Territoire. Polynésie française. L. n° 86-845,17 juillet 1986, art. 1er . Droit du travail. Champ d'application. Exclusion des personnes relevant d'un statut de droit public. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 6 mars 1989, n° 2559 : Lagardère c. État). Aux termes de 1 article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : « la présente loi... s applique à tous les salaries exerçant leur activité dans le territoire... Sauf dispositions contraires de la présente loi elle ne s'applique pas aux personnes relevant d un statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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