AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Extradition. Demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. Ordre de recherche. Refus du ministre de la Justice de donner mainlevée. Requête. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Extradition. Demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. Ordre de recherche. Refus du ministre de la Justice de donner mainlevée. Requête. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 6 mars 1989. n° 2552 : Olympio). L ordre de recherche délivré pour parvenir à l'exécution soit d une demande d'extradition adressée au gouvernement français soit d un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la compa rution de la personne recherchée devant la Chambre d accusation : cet ordre n est donc pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d extradition. Il en résulte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître (...)

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N°24 . 1989-06-14


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