AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. Nombre de liaisons commerciales. Limite supérieure. Excès de pouvoir. D. n° 85-1332, 17 décembre 1985, art. 1er, 7°, al. 2. Annulation

Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. Nombre de liaisons commerciales. Limite supérieure. Excès de pouvoir. D. n° 85-1332, 17 décembre 1985, art. 1er, 7°, al. 2. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 3e sous-sect. 12 mai 1989, req. n° 75832 : Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires daéroport). S appartenait au gouvernement de fixer le nombre minimum de liaisons aériennes commerciales qu est indispensable d assurer en cas de grève pour faire face, en toute circonstance, aux objectifs fixes par l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984. le 7e de l'article 1er du décret attaqué [n° 85-1332 du 17 décembre 1985] ne pouvait fixer a ce nombre une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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