AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Infractions. Astreinte. C. urb., art. L. 480-8. Régime applicable. Droits de la commune. Reversement à l'État. Préjudice indemnisable (non)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Astreinte. C. urb., art. L. 480-8. Régime applicable. Droits de la commune. Reversement à l'État. Préjudice indemnisable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 5e et 3e sous-sect. 19 avril 1989, req. n° 71816. Commune de Carrières-sous-Poissy). L astreinte prononcée à rencontre de consorts par un tribunal correctionnel et versée par eux au profit d'une commune, en exécution des dispositions de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme n pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte par le juge pénal, pour objet de réparer un préjudice résultant pour la commune de la présence sur son territoire, de bâtiments (...)

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N°24 . 1989-06-14


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