AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. P.O.S. Annulation. Annulation subséquente du permis de construire (non). Exception. Rôle du juge

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. P.O.S. Annulation. Annulation subséquente du permis de construire (non). Exception. Rôle du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 1re et 10e sous-sect. 28 avril 1989. req. n° 43054 : Association collectif pour sauvegarder les collines de la paix et les monts niçois c. c. Bensabath). Si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction respectant la réglementation d'urbanisme applicable, il ne constitue pas un acte d application de cette réglementation : il suit de là que l'annulation d un plan d'occupation des sols n entraine pas de plein droit celle d'un permis de construire délivré (...)

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N°24 . 1989-06-14


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