AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Immeuble à construire entouré d'un espace boisé. Nécessité de construction de deux voies d'accès. C. urb., art. L. 130-1. Changement d'affectation du sol. Permis. Délivrance. Annulation

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Immeuble à construire entouré d'un espace boisé. Nécessité de construction de deux voies d'accès. C. urb., art. L. 130-1. Changement d'affectation du sol. Permis. Délivrance. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 3e et 5e sous-sect., 13 mars 1989, req. n° 61117 ; S. C. Boulevard des lions »), Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : « les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, (...)

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N°24 . 1989-06-14


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