AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Règles générales. C. urb., art. L. 111-5. Partie détachée d'un terrain. Droits de construire ». P.O.S. Dispositions relatives à la superficie minimum exigée. Prise en compte (oui). Réglementation en vigueur. Date. Appréciation. Demande de permis de construire

Construction-Urbanisme. — Règles générales. C. urb., art. L. 111-5. Partie détachée d'un terrain. Droits de construire ». P.O.S. Dispositions relatives à la superficie minimum exigée. Prise en compte (oui). Réglementation en vigueur. Date. Appréciation. Demande de permis de construire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect.. 12 mai 1989, req. n° 74677 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Douay) Aux termes de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme : « Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. Lorsqu'une partie est détachée d un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement (...)

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N°24 . 1989-06-14


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