AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Construction. Fonctionnement non conforme à l'autorisation. Préfet. Mise en demeure de cessation de l'exploitation ou de mise en conformité

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. Construction. Fonctionnement non conforme à l'autorisation. Préfet. Mise en demeure de cessation de l'exploitation ou de mise en conformité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 4e et 1re sous-sect.. 1er mars 1989, req. n° 84403 ; Boissonade). Lorsqu une entreprise commerciale, qui a obtenu l'autorisation prévue a l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, fonctionne dans des conditions non conformes a cette autorisation, le préfet, à qui il appartient en outre de saisir, le cas échéant, la commission départementale d'urbanisme commercial, tient des dispositions de l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974. le droit de la mettre en demeure de cesser son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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