AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. A) Demande d'autorisation. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 15. Nom des futurs exploitants. Nécessité (non). B) Centre commercial. Implantation en centre ville. Autorisation. Bien-fondé (oui)

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. A) Demande d'autorisation. D. n° 74-63, 28 janvier 1974, art. 15. Nom des futurs exploitants. Nécessité (non). B) Centre commercial. Implantation en centre ville. Autorisation. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 10e sous-sect.. 17 avril 1989. req. n° 80925 : Association des commerçants de Limoges). Aux termes de l'article 15 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 : « La demande d autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi d'orientation précise : L identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit : la situation et la superficie du terrain d'implantation ; la nature des travaux et la destination des constructions ; la surface de plancher hors oeuvre et la surface de vente : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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