AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrat de travail. — Règlement intérieur, a) Délégués syndicaux et représentants du personnel. Droit de circulation dans l'entreprise. Article du règlement. Interdiction de pénétration dans les locaux où une habilitation est nécessaire. Obstacle au droit de circulation (non), b) Situation de travail dangereuse. Droit de retrait des salariés. Article du règlement. Interdiction de quitter le travail sans autorisation. Obstacle au droit de retrait (non)

Contrat de travail. — Règlement intérieur, a) Délégués syndicaux et représentants du personnel. Droit de circulation dans l'entreprise. Article du règlement. Interdiction de pénétration dans les locaux où une habilitation est nécessaire. Obstacle au droit de circulation (non), b) Situation de travail dangereuse. Droit de retrait des salariés. Article du règlement. Interdiction de quitter le travail sans autorisation. Obstacle au droit de retrait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 6 mars 1989, req. rfs 84977 et 84980 ; S.A. Entreprise Bentin et Cie). En vertu des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, est accordé tant aux délégués syndicaux qu'aux représentants du personnel, le droit de circuler librement dans l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions et celui d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; si un article du règlement intérieur litigieux précise : « il est formellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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